Conditions Générales de Vente (CGV) – ÉLECINERIS

Version en vigueur au 02/12/2025

Article 0 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront la signification indiquée ci‑après :

  • « Prestataire » : la société ÉLECINERIS, telle qu’identifiée à l’article 1.
  • « Client consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Client professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
  • « Client » : toute personne, consommateur ou professionnel, ayant accepté un devis ou une offre du Prestataire.
  • « Contrat » : l’ensemble constitué par le devis accepté, les présentes CGV, et, le cas échéant, les avenants et documents annexes.
  • « Devis » : document écrit décrivant les prestations proposées, leurs conditions techniques, financières et de réalisation.
  • « Intervention de dépannage / urgence » : intervention ponctuelle, généralement non programmée, sollicitée pour remédier à une panne, une coupure ou une situation jugée urgente par le Client.
  • « Fournitures » ou « Matériels » : équipements, composants, appareillages ou consommables fournis et/ou posés par le Prestataire dans le cadre du Contrat.
  • « Ouvrage » : travaux soumis aux garanties légales de construction (notamment garantie décennale) lorsque la nature des travaux le justifie (ouvrage de bâtiment au sens du Code civil).

Article 1 – Identification du Prestataire et champ d’application

La société ÉLECINERIS est une entreprise d’électricité générale.

  • Forme juridique : SARLU (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
  • Capital social : 502 €
  • Siège social : 22, rue de la Grotte, 60210 HAUTBOS, France
  • Immatriculation : RCS Beauvais 939 477 162
  • SIRET : 939 477 162 00019
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 80 939 477 162
  • Représentant légal : M. Alan BAILLEUL, gérant
  • Site internet : https://elecineris.fr

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par ÉLECINERIS sur le territoire de la France métropolitaine, quel que soit le canal de commande :

  • sur site chez le Client,
  • par téléphone, email ou messagerie,
  • via le site internet ou tout autre support de communication.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client (notamment conditions générales d’achat), sauf accord écrit contraire du Prestataire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant l’acceptation du devis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par le Client.

Article 2 – Nature des prestations proposées

ÉLECINERIS exerce une activité d’électricité générale en courant 230 V dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. À ce titre, le Prestataire propose notamment, de façon non limitative :

  1. Installations électriques neuves
    • Création d’installations complètes pour maisons individuelles, dépendances, extensions, garages, locaux professionnels.
    • Tableaux électriques, circuits prises, circuits éclairage, circuits spécialisés (électroménager, chauffe‑eau, radiateurs…).
  2. Rénovation et mise en conformité
    • Rénovation partielle ou complète d’installations existantes.
    • Mise en sécurité et mise aux normes en vigueur (notamment NF C 15‑100).
    • Remplacement ou réorganisation de tableaux électriques.
  3. Dépannage et interventions d’urgence
    • Recherche de panne, coupure, défaut d’isolement, déclenchement de protections.
    • Remise en service dans la mesure du possible, sécurisation provisoire ou définitive.
    • Interventions possibles en dehors des heures ouvrées, selon disponibilité (voir article 5.5).
  4. Éclairage intérieur et extérieur
    • Pose de luminaires, spots, réglettes, éclairage LED, détecteurs de mouvement.
    • Éclairage de sécurité ou fonctionnel, conseil sur l’implantation.
  5. Ventilation (VMC) et confort
    • Installation et remplacement de VMC simple flux ou hygroréglable, bouches, conduits.
    • Raccordement électrique d’équipements de ventilation.
  6. Réseaux et courants faibles
    • Pose de prises RJ45, petits réseaux informatiques ou multimédia.
    • Câblage de base pour télécommunication domestique.
  7. Automatismes et équipements spécifiques
    • Motorisation de portails, portes de garage, volets roulants.
    • Alimentation d’équipements extérieurs (robot tondeuse, éclairages de jardin…).
  8. Domotique simple
    • Mise en place de micromodules, commandes radio, scénarios simples de pilotage d’éclairage ou de chauffage.
  9. Bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
    • Étude d’implantation, conseil et, le cas échéant, installation de bornes de recharge dans le respect de la réglementation et sous réserve des qualifications et assurances appropriées.
  10. Petits travaux électriques et maintenance
    • Remplacement d’appareillages, ajout de prises ou points lumineux, petits travaux de maintenance courante.

Cette liste est indicative et non exhaustive. Toute demande spécifique pourra faire l’objet d’une étude et d’un devis personnalisé. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui serait contraire aux règles de l’art, à la réglementation ou à sa politique de sécurité.

Article 3 – Devis, commandes et modifications

3.1 Établissement des devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit décrivant au minimum :

  • la nature et l’étendue des travaux,
  • le lieu d’exécution,
  • les matériels et fournitures principaux prévus,
  • le prix (HT, TVA, TTC),
  • les éventuels frais de déplacement et prestations annexes,
  • les modalités de paiement,
  • la durée de validité de l’offre,
  • le délai indicatif d’exécution ou la période prévisionnelle d’intervention.

En principe, le devis est établi gratuitement. Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer certaines études complexes (étanches, bilans de puissance, plans détaillés, études d’éclairage…), après en avoir informé le Client et obtenu son accord préalable. Le cas échéant, le coût de l’étude pourra être imputé partiellement ou totalement sur le montant des travaux si ceux‑ci sont réalisés par ÉLECINERIS.

Sauf mention différente, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

3.2 Acceptation de la commande

La commande devient ferme et définitive lorsque :

  • le Client a accepté le devis par signature manuscrite avec la mention « Bon pour accord » (ou équivalent), éventuellement accompagnée du cachet pour un professionnel, et
  • le Prestataire a confirmé la prise en compte de la commande (par écrit, email, accusé de réception, planification d’intervention).

L’acceptation peut également intervenir par voie électronique (validation écrite du devis par email, signature électronique, plateforme) dès lors que l’intention du Client d’accepter l’offre est clairement exprimée.

L’acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client reconnaît être suffisamment informé sur l’étendue des prestations, le prix, les délais et les conditions d’exécution.

3.3 Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification de la commande (ajout ou suppression de travaux, changement de matériels, modification du planning…) doit être formulée par écrit et acceptée expressément par le Prestataire. Elle peut donner lieu à :

  • l’établissement d’un avenant au devis initial, avec ajustement du prix et du délai,
  • ou à un nouveau devis.

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, pour un motif non imputable au Prestataire :

  • les acompte(s) versés restent acquis au Prestataire à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de dommages‑intérêts complémentaires si des frais ou achats spécifiques ont déjà été engagés,
  • le Prestataire pourra facturer au Client l’ensemble des coûts réellement supportés (commandes de matériels non retournables, temps d’étude, temps de préparation, etc.).

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur de paiement.

Article 4 – Prix, facturation, modalités de paiement et pénalités

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont déterminés sur la base :

  • du temps de main d’œuvre estimé,
  • des fournitures et matériels prévus,
  • des frais de déplacement,
  • des contraintes particulières (accès difficiles, travail en hauteur, travail de nuit, etc.).

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Si le Client peut bénéficier d’un taux réduit (par exemple pour certains travaux dans un logement de plus de deux ans), il lui appartient de fournir les attestations nécessaires. À défaut de justificatif valable, le taux normal de TVA sera appliqué.

Les prix indiqués au devis sont fermés et non révisables pendant la durée de validité du devis, sauf :

  • travaux supplémentaires demandés par le Client,
  • modification du projet ou des conditions d’exécution,
  • sujétions imprévues majeures découvertes en cours de chantier (voir article 5.4), donnant lieu à avenant.

4.2 Facturation et échéancier de paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

  • pour les chantiers importants, un acompte (en général 30 % du montant TTC) est exigible à la commande, le solde étant réglé en une ou plusieurs fois selon l’avancement (échéancier mentionné sur le devis),
  • pour les petites interventions (dépannage, petits travaux réalisés en une visite), la facture est payable comptant à la fin de l’intervention.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces (dans les limites légales). Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter tous les modes de paiement si cela n’est pas prévu au devis.

Sauf termes particuliers, les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.3 Réserve de propriété

Conformément au Code de commerce, le Prestataire conserve la propriété des matériels et fournitures jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). Le transfert des risques a lieu dès la livraison et/ou la pose des matériels chez le Client : dès cette date, le Client assume les risques de perte, vol ou détérioration.

En cas de non‑paiement, le Prestataire pourra exiger la restitution des matériels non réglés, ou en demander la reprise par voie judiciaire. Le Client s’engage à laisser au Prestataire l’accès au site pour permettre, le cas échéant, cette reprise.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement par rapport à la date d’échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.

Pour les Clients professionnels, le taux des pénalités est au minimum égal à trois fois le taux d’intérêt légal et, à défaut de stipulation différente, égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Pour les Clients consommateurs, le taux de pénalité applicable est celui prévu par les textes en vigueur ou précisé sur la facture.

En cas de non‑paiement persistant, le Prestataire pourra :

  • suspendre l’exécution des prestations en cours,
  • exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues,
  • résilier le Contrat après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages‑intérêts.

Article 5 – Conditions d’exécution des travaux

5.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute les travaux conformément :

  • aux règles de l’art de la profession,
  • aux normes en vigueur applicables à la date de réalisation (notamment NF C 15‑100 pour les installations électriques basse tension),
  • aux dispositions contractuelles convenues avec le Client.

Le Prestataire peut recourir à des sous‑traitants qualifiés pour tout ou partie des travaux, tout en demeurant responsable envers le Client de la bonne exécution du Contrat.

5.2 Obligations du Client – Accès, préparation et autorisations

Le Client s’engage à :

  • permettre au Prestataire l’accès libre et sécurisé aux locaux, tableaux électriques, gaines techniques, combles, jardins ou autres emplacements nécessaires à l’exécution des travaux ;
  • dégager et protéger les zones de travaux (mobilier, objets fragiles, véhicules…) dans la mesure du raisonnable ;
  • informer le Prestataire de toute contrainte particulière (présence d’amiante suspectée, locaux occupés, contraintes horaires, animaux, etc.) ;
  • obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires (propriétaire, syndicat de copropriété, mairie, autorisations de voirie…).

Tout déplacement vain (absence du Client ou impossibilité d’accéder au site) ou temps d’attente anormal imputable au Client pourra être facturé sur la base du tarif en vigueur (forfait déplacement + temps de main d’œuvre).

Le Client est responsable de la stabilité des supports (murs, cloisons, plafonds) sur lesquels les équipements doivent être fixés. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des désordres liés à un support défectueux ou incorrectement réalisé par un tiers.

5.3 Matériels fournis par le Client

Lorsque le Client choisit de fournir lui‑même tout ou partie des matériels (luminaires, appareillages, câbles, etc.) :

  • le Prestataire se réserve le droit de refuser de poser des matériels manifestement non conformes, dangereux ou inadaptés ;
  • la responsabilité et les garanties du Prestataire sont limitées à la seule pose des matériels. Aucune garantie n’est accordée sur la qualité, la durabilité ou la conformité des matériels fournis par le Client ;
  • en cas de panne ou de défaut d’un matériel fourni par le Client, toute nouvelle intervention du Prestataire (dépose, repose, diagnostic) fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Si, pour les besoins de la sécurité ou de la conformité, le Prestataire recommande le remplacement d’un matériel fourni par le Client et que ce dernier refuse, la responsabilité d’ÉLECINERIS ne pourra être engagée pour les conséquences de ce refus.

5.4 Intervention sur installations existantes vétustes ou non conformes

Lorsqu’ÉLECINERIS intervient sur une installation existante vétuste, partiellement non conforme ou en mauvais état, son intervention peut être limitée à une zone ou un ensemble de circuits définis au devis.

Dans ce cas :

  • la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux travaux décrits au devis et réalisés par lui ;
  • le Prestataire peut signaler au Client l’existence de défauts ou risques sur des parties de l’installation non concernées par les travaux. Si le Client refuse les travaux complémentaires préconisés, il en assume les conséquences et décharge le Prestataire de toute responsabilité relative aux zones non traitées ;
  • le Prestataire peut, en cas de danger manifeste (risque d’incendie, d’électrocution), refuser de remettre sous tension tout ou partie de l’installation tant que les travaux minimum de sécurisation n’ont pas été réalisés.

5.5 Dépannage et interventions d’urgence (24/7)

Pour les interventions de dépannage ou d’urgence, les conditions suivantes peuvent s’appliquer :

  • un forfait déplacement et un minimum de facturation (par exemple première heure indivisible) sont dus dès lors que le Prestataire s’est déplacé, même si la réparation n’a pas pu être effectuée pour une cause non imputable au Prestataire (accès impossible, refus d’intervention, matériel non conforme fourni par le Client, etc.) ;
  • les interventions réalisées en dehors des horaires ouvrés, la nuit, le week‑end ou les jours fériés peuvent faire l’objet d’une majoration de tarif, indiquée au Client au moment de la demande dans la mesure du possible ;
  • lorsque la situation l’exige, le Prestataire peut ne réaliser qu’une mise en sécurité provisoire (par exemple isolement d’un circuit) et proposer un devis pour des travaux définitifs ultérieurs.

Pour les interventions qualifiables de travaux d’entretien ou de réparation urgente à domicile au sens du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client consommateur peut ne pas s’appliquer ou être aménagé (voir article 9).

5.6 Gestion des déchets et anciens matériels

Sauf mention contraire au devis :

  • l’évacuation des gravats, emballages, anciens matériels déposés n’est pas systématiquement incluse dans le prix ;
  • le Prestataire peut proposer, moyennant facturation, l’évacuation et la mise en déchetterie adaptée (notamment pour les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques – DEEE) ;
  • à défaut d’option souscrite, les déchets sont regroupés et laissés sur place dans un endroit défini avec le Client.

5.7 Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, il peut être procédé à une réception contradictoire des travaux entre le Client et le Prestataire :

  • la réception peut donner lieu à un procès‑verbal de réception mentionnant, le cas échéant, des réserves ;
  • le Client s’engage à vérifier la conformité des travaux avec le devis et à signaler immédiatement tout défaut apparent.

En l’absence de procès‑verbal formel, la réception sera réputée acquise :

  • à la date de paiement intégral des travaux, ou
  • à la mise en service et utilisation des installations par le Client,
    la première de ces dates étant retenue.

La date de réception marque le point de départ des garanties légales de construction (article 6.1).

Article 6 – Garanties, service après‑vente et assurance

6.1 Garanties légales de construction

Lorsque les travaux d’ÉLECINERIS constituent un ouvrage de bâtiment au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

  • Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous les désordres signalés par le Client dans l’année qui suit la réception des travaux.
  • Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : couvre les éléments d’équipement dissociables (appareillages, équipements électriques non incorporés au gros œuvre) en cas de défaut de fonctionnement.
  • Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Ces garanties s’appliquent dans les limites prévues par la loi. Sont exclus notamment les défauts dus à :

  • une utilisation anormale ou non conforme par le Client,
  • un manque d’entretien,
  • des modifications ou interventions réalisées par un tiers sans accord du Prestataire,
  • des événements extérieurs (surtensions réseau, foudre, dégâts des eaux, etc.).

6.2 Garanties fabricants

Les matériels fournis par ÉLECINERIS peuvent bénéficier d’une garantie commerciale constructeur (durée et conditions variables selon les fabricants). Le Prestataire transmet au Client les informations utiles (notices, références) pour lui permettre d’exercer cette garantie. La prise en charge par le fabricant ne dispense pas le Client de régler les prestations de pose.

6.3 Service après‑vente et limitations de garantie

En dehors des garanties légales et commerciales, toute intervention ultérieure (réglage complémentaire, modification de l’installation, déplacement supplémentaire) peut faire l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur.

En toute hypothèse, sauf dispositions impératives contraires, la responsabilité financière du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au montant HT du contrat en cause. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive ni aux dommages corporels.

6.4 Assurance du Prestataire

ÉLECINERIS a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale couvrant les activités déclarées, auprès d’une compagnie d’assurance spécialisée. Une attestation en cours de validité peut être fournie au Client sur simple demande.

6.5 Cas particuliers : IRVE et réseau public

Pour les prestations liées à des bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) :

  • l’étude de puissance est réalisée sur la base des informations et habitudes d’usage communiquées par le Client ;
  • le Prestataire n’est pas responsable de l’évolution ultérieure de la consommation du foyer, ni des changements tarifaires des fournisseurs d’énergie.

Pour tout ce qui relève du réseau public de distribution (interventions ENEDIS ou équivalent) :

  • le Prestataire ne maîtrise ni les délais ni les conditions d’intervention d’ENEDIS ;
  • le Prestataire n’est pas responsable des coupures, micro‑coupures, chutes de tension, ou dysfonctionnements imputables au réseau public.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité d’ÉLECINERIS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment : perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données, détérioration du contenu d’appareils (congélateurs, équipements informatiques, etc.).

La responsabilité du Prestataire est exclue lorsque les dommages résultent :

  • d’une mauvaise utilisation des installations par le Client,
  • d’un défaut d’entretien ou d’un usage non conforme aux notices,
  • d’interventions de tiers non autorisés,
  • d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible.

Les limitations de responsabilité prévues aux présentes ne privent pas le Client consommateur du bénéfice des dispositions légales impératives de protection du consommateur.

Article 8 – Réclamations et médiation

En cas de difficulté relative à l’exécution du Contrat, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire pour rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées :

  • par courrier : ÉLECINERIS, 22, rue de la Grotte, 60210 HAUTBOS ;
  • par email : à l’adresse figurant sur le devis ou la facture.

Le Prestataire s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Pour les Clients consommateurs, en cas d’échec de la réclamation auprès du Prestataire, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. ÉLECINERIS adhère à un dispositif de médiation dont les coordonnées sont communiquées au Client sur simple demande et/ou mentionnées sur le site internet.

La saisine du médiateur n’est possible qu’après démarches préalables écrites auprès du Prestataire et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation.

Article 9 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Le présent article ne concerne que les Clients consommateurs lorsque le contrat est conclu à distance (internet, téléphone, email) ou hors établissement (domicile du Client, lieu différent du local professionnel du Prestataire).

9.1 Principe

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Le délai court à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, email) ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe. Il est recommandé d’utiliser un envoi permettant de prouver la date d’expédition.

9.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation régulière, le Prestataire rembourse au Client l’ensemble des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire.

Si des biens ont déjà été livrés, le Client doit les restituer au Prestataire ou les mettre à sa disposition, dans un état permettant leur remise sur le marché. Les frais directs de renvoi restent, sauf accord contraire, à la charge du Client.

9.3 Exécution anticipée du service

Le Client qui souhaite que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation doit en faire la demande expresse sur support durable (devis, email, etc.).

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du service a commencé, il est tenu de payer au Prestataire un montant proportionnel à la part du service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du Client, ce dernier reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation.

9.4 Exceptions

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

  • aux travaux d’entretien ou de réparation urgente à domicile expressément demandés par le consommateur et exécutés avant la fin du délai de rétractation, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires à la réparation immédiate ;
  • à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • à la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Le Prestataire informe le Client, lors de la commande, si son cas entre dans un de ces cas d’exception.

Article 10 – Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client (identité, coordonnées, informations sur le projet, données de facturation) pour les finalités suivantes :

  • établissement des devis,
  • exécution des prestations,
  • facturation et comptabilité,
  • gestion des réclamations et du service après‑vente,
  • respect des obligations légales et réglementaires.

La base juridique de ces traitements est l’exécution du Contrat et le respect des obligations légales. Certaines données peuvent également être utilisées, avec l’accord du Client ou dans le cadre de l’intérêt légitime du Prestataire, pour l’envoi limité d’informations sur ses services.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, notamment :

  • durée de la relation contractuelle,
    • 10 ans pour les documents comptables et fiscaux,
  • durée des garanties légales pour les données liées aux travaux.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Il peut exercer ces droits en écrivant au Prestataire (adresse postale ou email figurant au devis/facture), en joignant un justificatif d’identité si nécessaire.

En cas de difficulté non résolue avec le Prestataire, le Client peut saisir la CNIL.

Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées à des prestataires ou sous‑traitants intervenant pour le compte d’ÉLECINERIS (expert‑comptable, hébergeur du site, sous‑traitants de chantier), soumis à une obligation de confidentialité.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les plans, schémas, études, notes de calcul, propositions techniques, documents et supports (papier ou numériques) remis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive, même lorsqu’aucun contrat n’est finalement conclu.

Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou transmis à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou d’engager la responsabilité du Client.

Article 12 – Preuve et archivage

Les registres informatisés d’ÉLECINERIS, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Prestataire et le Client.

Les devis, bons d’intervention, factures, échanges par email ou tout autre écrit électronique ont, entre les parties, la même valeur probatoire que des écrits sur support papier.

Le Prestataire archive les contrats et documents selon les durées légales applicables.

Article 13 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats conclus entre ÉLECINERIS et le Client sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, médiation pour les consommateurs :

  • le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente en vertu des règles de droit commun (tribunal du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de réalisation de la prestation, notamment) ;
  • le Client professionnel accepte la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de commerce de Beauvais), sauf disposition légale impérative contraire.

Article 14 – Nullité partielle et tolérance

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation (Clients consommateurs)

(À compléter uniquement si vous êtes un consommateur et que vous exercez votre droit de rétractation pour un contrat conclu à distance ou hors établissement)

À l’attention de :
ÉLECINERIS – 22, rue de la Grotte, 60210 HAUTBOS
Email : [adresse de contact]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Commandée le : ____ / ____ / ______
Nom du consommateur : _________________________________
Adresse du consommateur : ____________________________
Signature du consommateur (en cas de notification sur papier) :
Date : ____ / ____ / ______