Droit à la Prise en Copropriété à Goincourt : Votre Guide Complet pour la Recharge de Véhicule Électrique en 2025

Le Droit à la Prise en Copropriété à Goincourt : Un Enjeu Majeur pour la Mobilité Électrique

L’essor fulgurant des véhicules électriques (VE) transforme nos habitudes de déplacement. Pour les résidents de Goincourt et d’ailleurs, se pose alors la question cruciale de la recharge, particulièrement en copropriété. Heureusement, la législation française a anticipé ce besoin avec le « droit à la prise ». Ce dispositif permet à tout occupant d’un logement en copropriété d’installer une solution de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable sur sa place de stationnement.

Cet article détaillera le cadre légal du droit à la prise, ses implications concrètes pour les copropriétaires et locataires, la procédure à suivre, ainsi que les limites à connaître. Nous explorerons également pourquoi l’année 2025 représente un horizon important pour la mobilité électrique en France. En tant qu’experts électriciens à Goincourt, nous vous accompagnerons dans la compréhension et la réalisation de ces installations essentielles.

Qu’est-ce que le Droit à la Prise ?

Définition et Fondement Légal

Le droit à la prise est un principe légal qui garantit la possibilité d’installer, à ses frais, un système de recharge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement, qu’elle soit privative ou commune mais à usage exclusif. Son fondement juridique principal réside dans l’article 113-16 du Code de la construction et de l’habitation.

Ce texte stipule clairement que : « le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier ».

En d’autres termes, la copropriété ne peut refuser votre demande que pour des raisons très spécifiques et prouvées, que nous détaillerons plus loin. Cette disposition assure une équité et facilite l’accès à la mobilité durable pour tous les habitants de copropriétés, y compris à Goincourt.

La Loi LOM et son Rôle Clé

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée en 2019, a renforcé de manière significative le droit à la prise et a accéléré la transition vers une mobilité plus verte. Elle a notamment mis en place des obligations de pré-équipement en bornes de recharge pour les bâtiments neufs et, sous certaines conditions, pour les bâtiments existants lors de rénovations importantes.

La Loi LOM a également clarifié les procédures et les rôles de chacun, rendant le processus plus fluide. Elle vise à massifier l’infrastructure de recharge pour soutenir l’adoption croissante des véhicules électriques. En conséquence, l’horizon 2025 est souvent évoqué comme une étape charnière pour la concrétisation de ces objectifs d’équipement à l’échelle nationale.

Ainsi, le droit à la prise et la Loi LOM travaillent de concert. Le premier offre une garantie individuelle, tandis que la seconde pose un cadre plus large pour le déploiement généralisé des infrastructures nécessaires. Les habitants de Goincourt peuvent donc s’attendre à voir de plus en plus d’options de recharge disponibles dans les années à venir.

Qui est Concerné par le Droit à la Prise ?

Le droit à la prise s’adresse à plusieurs catégories d’occupants au sein d’une copropriété :

• Les copropriétaires : Qu’ils soient occupants ou non, ils peuvent exercer ce droit pour leur propre véhicule ou pour celui de leur locataire.
• Les locataires : Même s’ils ne sont pas propriétaires, un locataire est considéré comme un occupant de bonne foi et peut donc demander l’installation d’une borne de recharge.
• Les occupants de bonne foi : Cette catégorie inclut d’autres personnes qui occupent légalement un logement sans en être nécessairement locataire ou propriétaire (par exemple, un occupant à titre gratuit).

L’objectif est d’assurer que l’accès à la recharge électrique ne soit pas un privilège, mais un droit pour toute personne vivant en copropriété et possédant un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

La Procédure Détaillée pour l’Installation d’une Borne de Recharge

La mise en œuvre du droit à la prise suit une procédure encadrée. Il est essentiel de la respecter scrupuleusement pour éviter tout blocage. Voici les étapes clés :

1. Information du Syndic de Copropriété

Le demandeur doit informer le syndic de copropriété de son projet par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit être complète et inclure les éléments suivants :

• Une description détaillée de l’installation envisagée (type de borne, puissance, emplacement).
• Un plan d’implantation, même schématique, montrant l’emplacement exact sur la place de stationnement.
• Un schéma du raccordement électrique prévu, précisant si l’installation se fera sur les parties communes ou via un raccordement direct au compteur individuel (option à privilégier pour l’individualisation des coûts).
• Un devis estimatif des travaux, émis par un professionnel qualifié. Nous vous invitons à consulter des experts comme Elecineris pour une rénovation électrique et une mise aux normes de qualité.
• Les coordonnées de l’entreprise ou des entreprises envisagées pour les travaux.

2. Réaction du Syndic et de la Copropriété

Après réception de la notification, le syndic dispose d’un délai de trois mois pour inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG). Il doit également consulter les copropriétaires et s’assurer que l’installation ne porte pas atteinte à la sécurité des biens ou des personnes.

L’AG délibérera sur l’installation. Il est important de noter que le vote ne porte pas sur l’autorisation d’installer (qui est un droit), mais sur les modalités pratiques de l’installation et les éventuels motifs d’opposition sérieux et légitimes. Si aucune AG n’est prévue dans ce délai, le syndic peut convoquer une assemblée spéciale.

3. Décision de l’Assemblée Générale (AG)

L’AG peut prendre différentes décisions :

• Acceptation sans opposition : Si aucun motif sérieux et légitime n’est soulevé, l’AG prend acte de l’exercice du droit à la prise et valide les modalités d’installation.
• Proposition d’une solution collective : La copropriété peut proposer une solution alternative, comme une borne collective ou un point de recharge mutualisé. Si cette solution collective est raisonnable et répond aux besoins du demandeur, elle peut être préférée.
• Opposition pour motif sérieux et légitime : L’AG peut s’opposer aux travaux uniquement si elle justifie d’un motif sérieux et légitime. Cela peut être une impossibilité technique avérée, un risque pour la sécurité ou une solution collective déjà existante et opérationnelle.

En l’absence de réponse du syndic dans les trois mois suivant la réception de la notification complète, l’accord est réputé acquis, permettant au demandeur de procéder aux travaux.

Aspects Techniques et Normatifs de l’Installation

L’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique ne s’improvise pas. Elle doit respecter des normes strictes pour garantir la sécurité et la performance. À Goincourt, comme partout en France, la norme NF C 15-100 est le référentiel incontournable pour les installations électriques résidentielles.

Types d’Installations et Raccordement

• Prise renforcée : Souvent une prise spécifique (type Green’Up) offrant une puissance de 3,7 kW. Elle est plus robuste qu’une prise classique et permet une recharge plus sécurisée et rapide.
• Borne de recharge murale (Wallbox) : Plus puissante (de 3,7 kW à 22 kW), elle offre des fonctionnalités avancées (gestion de la charge, programmation, suivi des consommations).

Le raccordement peut s’effectuer de deux manières principales :

• Via les parties communes : L’installation se connecte au tableau électrique des parties communes. Un compteur individuel est obligatoire pour que le demandeur règle sa consommation.
• Via un raccordement direct au compteur privatif : Une ligne dédiée est tirée depuis le compteur de l’appartement jusqu’à la place de stationnement. C’est souvent la solution la plus simple pour l’individualisation des coûts.

L’Importance d’un Professionnel Qualifié

Ces installations sont complexes et comportent des risques si elles ne sont pas réalisées correctement. Il est impératif de faire appel à un électricien qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques). Ce label garantit que l’installateur possède les compétences spécifiques pour ce type d’équipement.

Un professionnel comme Elecineris assure non seulement la conformité à la norme NF C 15-100, mais aussi la sécurité de l’installation, sa pérennité et son efficacité. Nous gérons également l’intégration harmonieuse de la solution dans l’infrastructure électrique existante de la copropriété.

Limites et Motifs d’Opposition Légitimes

Bien que le droit à la prise soit un droit, il n’est pas absolu. La copropriété peut s’y opposer pour des motifs « sérieux et légitimes ». Ceux-ci sont strictement définis :

• Impossibilité technique avérée : Par exemple, une capacité électrique du bâtiment insuffisante, l’absence de cheminement technique possible pour les câbles, ou des contraintes structurelles majeures. Ces impossibilités doivent être démontrées par une étude technique sérieuse.
• Risque pour la sécurité : Si l’installation envisagée présente un danger avéré pour les personnes ou les biens de la copropriété, même après adaptation.
• Existence d’une solution collective déjà en place : Si la copropriété a déjà mis en œuvre une solution de recharge collective répondant aux besoins du demandeur, l’opposition est légitime. La solution doit être opérationnelle et accessible.

Une simple gêne esthétique, une augmentation minime des charges (compensée par le paiement individualisé), ou un désaccord de principe ne constituent pas des motifs sérieux et légitimes. En cas de litige, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire.

Avantages du Droit à la Prise pour les Résidents de Goincourt et la Copropriété

L’exercice du droit à la prise présente de multiples bénéfices, tant pour les occupants que pour la copropriété dans son ensemble :

• Confort et Autonomie : Avoir sa propre borne de recharge à domicile offre un confort inégalé, supprimant le besoin de chercher des bornes publiques ou de se rendre à la station.
• Valorisation Immobilière : L’équipement en bornes de recharge est un atout indéniable pour la revente ou la location des appartements, augmentant l’attractivité et la valeur patrimoniale de la copropriété.
• Soutien à la Mobilité Durable : Contribuer à la transition écologique en facilitant l’adoption des véhicules électriques.
• Maîtrise des Coûts : L’individualisation du comptage garantit que chacun paie sa propre consommation, sans impact sur les charges communes.

Conseils Pratiques pour les Copropriétaires et Locataires

Pour un processus serein et efficace, voici quelques recommandations :

1. Anticipez votre demande : Ne tardez pas à informer votre syndic dès que vous envisagez l’acquisition d’un VE.
2. Préparez un dossier complet : Un dossier clair et détaillé (devis, plans) facilite l’étude de votre demande par le syndic et l’AG.
3. Renseignez-vous sur les aides : Des subventions comme le programme ADVENIR peuvent couvrir une partie des coûts d’installation. N’hésitez pas à vous informer sur les dispositifs d’aide existants pour les bornes de recharge.
4. Faites appel à un professionnel qualifié IRVE : L’expertise est cruciale pour une installation conforme et sécurisée. Pour tout projet d’installation électrique neuve ou de raccordement, Elecineris est votre partenaire de confiance à Goincourt.
5. Communiquez avec le syndic : Maintenez un dialogue constructif et soyez prêt à discuter des options si la copropriété propose une alternative collective.

Foire Aux Questions (FAQ) sur le Droit à la Prise

Q1 : Le syndic peut-il refuser mon installation sans justification ?

Non. Le syndic ne peut s’opposer à votre demande que pour un motif sérieux et légitime, comme une impossibilité technique avérée, un risque pour la sécurité ou l’existence d’une solution collective déjà installée. Un simple désaccord ou une gêne esthétique ne sont pas des motifs valables.

Q2 : Qui prend en charge les coûts d’installation et de consommation ?

L’ensemble des frais liés à l’installation de la borne de recharge est à la charge du demandeur. Cela inclut l’achat de la borne, les travaux d’installation et les éventuelles modifications de raccordement. La consommation électrique est également individualisée et facturée directement au demandeur.

Q3 : Que faire si la copropriété ne répond pas à ma demande ?

Si le syndic ne donne pas de suite à votre notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois, votre accord est réputé acquis. Vous pouvez alors procéder à l’installation, toujours en respectant les normes de sécurité et en faisant appel à un professionnel qualifié.

Q4 : Dois-je demander l’autorisation de l’AG si j’installe ma borne sur ma place privative ?

Oui, même si votre place est privative, l’installation d’une borne implique généralement un raccordement au réseau électrique commun du bâtiment, ne serait-ce que par un cheminement de câbles. Il est donc impératif de passer par la procédure du droit à la prise et d’informer le syndic pour que l’AG puisse en délibérer.

Q5 : Y a-t-il des aides financières pour l’installation d’une borne en copropriété ?

Oui, plusieurs dispositifs d’aide existent. Le programme ADVENIR est le plus connu et peut financer une partie des coûts d’installation, notamment pour les solutions collectives en copropriété ou les points de recharge individuels en résidentiel collectif. Des crédits d’impôt et d’autres aides locales peuvent également être disponibles.

Conclusion : Vers une Mobilité Électrique Facilitée à Goincourt

Le droit à la prise est une avancée législative majeure pour tous les résidents de copropriété souhaitant s’équiper d’un véhicule électrique. Il offre une voie claire et encadrée pour l’installation de bornes de recharge individuelles, renforçant l’attractivité des mobilités durables.

Pour les habitants de Goincourt, il est essentiel de comprendre cette législation et de s’entourer de professionnels compétents pour garantir une installation sécurisée et conforme. Chez Elecineris, notre expertise en électricité générale et en mise aux normes nous permet de vous accompagner à chaque étape de votre projet. Ne laissez pas la complexité administrative freiner votre transition énergétique.

Pour toute question sur le droit à la prise, pour un devis ou pour planifier l’installation de votre borne de recharge à Goincourt, n’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui. Ensemble, faisons de votre copropriété un lieu prêt pour l’avenir de la mobilité électrique.

Sources

• Article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation (Légifrance)
• Bornes de recharge pour véhicules électriques : droit à la prise en copropriété (Service-Public.fr)