Droit à la Prise en Copropriété : Installez Facilement Votre Borne de Recharge VE

L’Électromobilité s’invite en Copropriété : Comprendre le Droit à la Prise

Avec l’essor fulgurant des véhicules électriques (VE) et hybrides rechargeables, la question de la recharge en habitat collectif est devenue une préoccupation majeure. Heureusement, la législation française a évolué pour faciliter l’accès à ces infrastructures essentielles. Le « droit à la prise » en copropriété est un dispositif clé qui permet aux résidents d’équiper leur place de stationnement d’une borne de recharge. Mais que dit la loi exactement ? Et comment procéder ?

Qu’est-ce que le « Droit à la Prise » en Copropriété ?

Le principe du droit à la prise est clair : il s’agit d’un droit accordé aux occupants d’un logement en copropriété (propriétaires ou locataires) d’installer une borne de recharge pour leur véhicule électrique ou hybride rechargeable sur leur place de stationnement.

Ce droit est encadré par l’Article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui stipule que le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne peut s’opposer à cette installation sans un motif sérieux et légitime. C’est une avancée majeure pour encourager la transition énergétique et la mobilité douce.

Les conditions clés du droit à la prise :

• Installation aux frais de l’occupant : Le coût de l’installation et de l’entretien de la borne est à la charge de la personne qui en fait la demande.
• Comptage individualisé : L’installation doit permettre un comptage précis et individualisé des consommations électriques, afin que chacun ne paie que ce qu’il consomme.
• Occupant de bonne foi : La demande doit émaner d’un locataire ou d’un propriétaire occupant de bonne foi sa place de stationnement.

La Loi LOM : Un Accélérateur pour la Mobilité Verte

Le droit à la prise a été renforcé par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019. Cette loi ambitieuse vise à transformer profondément les transports en France, en privilégiant des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. En matière de copropriété, la Loi LOM a notamment contribué à clarifier et à étendre les obligations des syndics en matière d’équipement en infrastructures de recharge.

Elle incite également à la pré-équipement des places de stationnement lors des constructions neuves ou des rénovations lourdes, facilitant ainsi les installations futures.

Procédure et Démarches pour l’Installation d’une Borne de Recharge

La procédure pour faire valoir votre droit à la prise est relativement simple, mais elle nécessite de suivre quelques étapes clés :

1. Informer le syndic : La première étape consiste à notifier le syndic de copropriété de votre intention d’installer une borne de recharge. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et doit inclure une description détaillée du projet (nature des travaux, plan d’implantation, devis, etc.).
2. Le délai d’opposition : Le syndic dispose ensuite d’un délai pour s’opposer à votre projet. Cette opposition doit être motivée par un motif sérieux et légitime (par exemple, impossibilité technique avérée, projet d’installation collective déjà en cours, risque pour la sécurité de l’immeuble). L’absence de réponse du syndic dans un délai raisonnable (généralement 3 mois, mais il est préférable de vérifier les textes en vigueur) vaut acceptation tacite.
3. Réalisation des travaux : Une fois l’accord obtenu (explicite ou tacite), vous pouvez faire réaliser les travaux par un professionnel qualifié. Il est essentiel de choisir un installateur certifié IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques) pour garantir la conformité et la sécurité de l’installation.

Que Faire en Cas d’Opposition du Syndic ?

Si le syndic s’oppose à votre projet, il doit le justifier par un motif sérieux et légitime. Si vous estimez que l’opposition n’est pas fondée, vous pouvez contester cette décision. Dans un premier temps, un dialogue peut être engagé. En l’absence d’accord, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir votre droit.

Préparer l’Avenir Électrique de Votre Copropriété

Le droit à la prise est plus qu’une simple obligation légale ; c’est une opportunité pour les copropriétés de s’adapter aux nouveaux enjeux de la mobilité et d’améliorer la qualité de vie de leurs résidents. En facilitant l’accès à la recharge, vous contribuez à valoriser votre patrimoine immobilier et à rendre votre copropriété plus attractive.

N’hésitez pas à vous informer auprès de professionnels de l’électricité et de la recharge pour étudier les meilleures solutions adaptées à votre immeuble et à vos besoins. L’avenir est électrique, et votre copropriété a tout à gagner à y prendre part !